Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

Ces conditions régissent l’usage de Neyte, application de gestion des notes de frais éditée par CorceLink. Les utiliser, c’est les accepter.

1. Le service

Neyte permet de photographier un justificatif, d’en extraire les informations, de le soumettre à validation et de le conserver. Il s’adresse aux entreprises et à leurs collaborateurs, dans un cadre professionnel.

Neyte est un outil, pas un conseil. Il ne fournit ni prestation comptable, ni conseil fiscal ou juridique. La qualification d’une dépense, sa déductibilité et le respect des obligations déclaratives relèvent de votre entreprise et de son expert-comptable.

2. Disponibilité du service

L’application iOS est publiée sur l’App Store depuis le 2 septembre 2026 et son installation est libre. L’espace client web est accessible à l’adresse app.neyte.fr.

Seul le plan Solo est ouvert à ce jour. Les plans Équipe et Entreprise sont annoncés sur notre site mais leur souscription n’est pas encore ouverte : aucun règlement ne peut être encaissé, et aucun engagement de durée ne vous est demandé. Nous ouvrirons la souscription par une mise à jour de ce document.

Le service est fourni sans garantie contractuelle de disponibilité. Des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir, et des fonctionnalités peuvent évoluer.

Prudence sur la conservation. Vos justificatifs sont sauvegardés chaque nuit, chiffrés, et la restauration est éprouvée chaque semaine sur une copie. Cela ne dispense pas, sur une première version, de garder par ailleurs les pièces dont dépendrait un contrôle.

3. Comptes et organisations

Un compte est personnel et nominatif. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions menées depuis votre compte.

Chaque compte appartient à une organisation. Les administrateurs de cette organisation peuvent voir les notes de frais de leurs collaborateurs, attribuer des rôles, inviter et révoquer des accès. Une adresse appartenant à un domaine vérifié par une entreprise rejoint automatiquement l’organisation correspondante lorsque cette entreprise l’a choisi.

4. Ce que vous vous engagez à faire

• Ne soumettre que des justificatifs authentiques, correspondant à des dépenses réellement engagées.
• Ne pas déclarer deux fois la même dépense.
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre organisation, ni de contourner les contrôles du service.
• Ne pas revendiquer un nom de domaine dont votre entreprise n’est pas titulaire.
• Ne pas utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités.

Le service applique des contrôles automatiques : refus des doublons de justificatif, gel des montants après validation, limitation du nombre de demandes. Chercher à les contourner est un manquement à ces conditions.

5. Valeur probante

Neyte calcule une empreinte SHA-256 de chaque justificatif au moment de la prise de vue et l’enregistre avec la dépense. Cette empreinte permet de démontrer qu’un fichier archivé n’a pas été modifié depuis.

Elle ne vaut pas à elle seule conformité à une obligation légale particulière. La dématérialisation des factures et le respect des règles de conservation demeurent de la responsabilité de votre entreprise.

6. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantie de continuité. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment de perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires.

Notre responsabilité, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux sommes effectivement versées au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un compte utilisant le plan Solo, qui est gratuit, cette limite est donc nulle.

7. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application. Un administrateur peut révoquer un accès, ce qui ferme la connexion sans effacer les pièces déjà enregistrées.

Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave à ces conditions, notamment de tentative d’accès aux données d’autrui, après information de l’intéressé sauf urgence.

Les pièces comptables sont conservées dix ans après la clôture d’un compte, conformément à l’article L.123-22 du code de commerce, comme l’explique la politique de confidentialité.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Propriété

Le logiciel, la marque et l’identité visuelle appartiennent à CorceLink. Les données que vous saisissez restent la propriété de votre organisation.

10. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La date de mise à jour figure en tête, et toute modification substantielle est signalée par courriel ou dans l’application. Poursuivre l’usage du service après notification vaut acceptation.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Lyon sont compétents.

12. Nous joindre

CorceLink, 16 rue Cuvier, 69006 Lyon · contact@neyte.fr · 04 82 53 00 01